Plus d'informations sur le Droit Individuel à la formation

Le Compte Personnel de Formation

Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau moyen d’accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d’acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif. Ce compte remplace le droit individuel à la formation (Dif) depuis le 1er janvier 2015, mais les salariés ne perdent pas leurs droits qu’ils pourront mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Caractéristiques

De quoi s'agit-il ?

Le CPF recense les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. Ces heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour connaître le nombre d’heures acquises sur son CPF, il suffit d’accéder au site internet dédié au CPF et d’activer son compte personnel et sécurisé. Pour activer ce compte, il est nécessaire d’être en possession de son numéro de sécurité sociale.

Ce compte donne également des informations personnalisées sur les formations dont peut bénéficier le salarié ainsi que le mode de financement associé.

De quelle manière le compte est-il alimenté ?

Ce compte est alimenté à la fin de chaque année :

  • en proportion du temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié
  • et en fonction des déclarations des données sociales faites par l’employeur.

Certaines périodes de congé et d’absence sont considérées comme du temps de travail et sont prises en compte pour alimenter le compte parmi lesquelles :

Alimentation du compte d’un salarié à temps plein

Pour les salariés à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
  • puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le plafond de 150 heures peut être augmenté de 100 heures de formation supplémentaires si le salarié n’a pas bénéficié :

  • du nouvel entretien professionnel réalisé par son employeur tous les 2 ans
  • et d’une formation ou d’une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans.

Le CPF peut également être crédité si cela est prévu par un accord (d’entreprise, de branche…).

À savoir : le nombre d’heures de travail de référence pour un temps plein est fixé à 1607 heures sur l’année ou, pour ceux couverts par un accord d’entreprise ou de branche, à la durée conventionnelle de travail.

Alimentation du compte d’un salarié à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le plafond de 150 heures peut être augmenté de 130 heures de formation supplémentaires si le salarié n’a pas bénéficié :

  • du nouvel entretien professionnel réalisé par son employeur tous les 2 ans
  • et d’une formation ou d’une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans.

Le CPF peut également être crédité si cela est prévu par un accord (d’entreprise, de branche…).

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles au CPF doivent permettre :

D’autres formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle sont également éligibles. Ces listes seront répertoriées et publiées à partir du 5 janvier sur :

  • le site internet dédié au CPF
  • et sur le site internet de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Le compte s'articule-t-il avec d'autres dispositifs ?

Le salarié peut mobiliser son CPF :

 

Démarches

Qui doit prendre l'initiative de mobiliser le compte ?

La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) relève de la seule initiative du salarié. Il n’est donc pas possible d’imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut son accord exprès et le refus d’utiliser son CPF ne constitue pas une faute.

Comment utiliser les heures acquises sur son compte ?

Les heures acquises et non utilisées dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) doivent être mobilisées en priorité et, s’il y a lieu, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Chaque employeur a l’obligation d’informer chaque salarié par écrit avant le 31 décembre 2015 du nombre total d’heures non utilisées au 31 décembre 2014.

Comment faire la demande ?

Le salarié doit dans un premier temps définir son projet de formation professionnelle. Pour ce faire, il peut se faire aider en sollicitant le service gratuit du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Ensuite, le salarié doit s’assurer que la formation choisie figure bien sur les listes de formations proposées sur son compte personnel.

Enfin, si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

Comment sont pris en charge les frais de formation ?

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) pour suivre une formation pendant ou en dehors du temps de travail sont pris en charge :

  • par l’Opca collectant la contribution unique de l’entreprise
  • ou l’employeur lorsque celui-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.

La prise en charge de l’ensemble de ces frais par l’Opca, comme par l’employeur, est effectuée au regard du coup réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut aussi faire l’objet d’un plafonnement.

À savoir :  lorsque le salarié mobilisera son CPF à l’occasion du congé individuel de formation (Cif), la prise en charge se limitera aux seuls frais pédagogiques.

Quel est le statut du salarié lorsqu'il est en formation ?

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Chômage : compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à un demandeur d’emploi, inscrit ou non à Pôle emploi, s’il le demande. Pour en bénéficier, il doit remplir certaines conditions.

Formations éligibles

Les formations éligibles au CPF permettent :

La liste de formations éligibles au CPF est en cours de publication sur les sites internet du CPF et de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Alimentation du compte

Un demandeur d’emploi n’acquiert pas d’heures de formation au titre du CPF pendant sa période de chômage.

En revanche, il peut mobiliser le crédit d’heures acquis pendant qu’il était salarié.

À savoir : si le demandeur d’emploi cumule son indemnisation avec les revenus d’une activité réduite, il peut acquérir des heures de CPF à proportion de son temps de travail sur l’année.

Information sur les heures acquises

Pour connaître le nombre d’heures acquises sur son CPF, le demandeur d’emploi doit se connecter au site dédié au CPF et d’activer son compte personnel et sécurisé. Pour l’activer, il doit avoir son numéro de sécurité sociale.

Hormis le nombre d’heures acquises et leur utilisation, ce site donne des informations personnalisées sur les formations dont peut bénéficier le titulaire du compte et leur mode de financement.

Utilisation du compte

Si le demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures suffisant sur son CPF pour effectuer la formation qu’il envisage, son projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il n’a pas besoin de l’autorisation de Pôle emploi.

En revanche, si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite mobiliser les financements existants (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, le demandeur d’emploi doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche lors d’un entretien.

À noter : le demandeur d’emploi peut s’appuyer sur le conseil en évolution professionnelle pour préparer son projet de formation professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cette prise en charge est limitée au nombre d’heures inscrite sur le CPF.

Le demandeur d’emploi peut se charger lui même du dossier de prise en charge des frais du demandeur d’emploi ou le faire faire par son conseiller Pôle emploi.

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