Ce compte est alimenté à la fin de chaque année :

• en proportion du temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié
• et en fonction des déclarations des données sociales faites par l’employeur.

Certaines périodes de congé et d’absence sont considérées comme du temps de travail et sont prises en compte pour alimenter le compte parmi lesquelles :

• le congé de maternité,
• le congé paternité et d’accueil de l’enfant,
• le congé d’adoption,
• le congé parental d’éducation,
• le congé de présence parentale,
• le congé de soutien familial,
• les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail).

Les formations éligibles au CPF doivent permettre :

• d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

D’autres formations figurant sur des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle sont également éligibles. Ces listes seront répertoriées et publiées à partir du 5 janvier sur :

• le site internet dédié au CPF
• et sur le site internet de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Le salarié peut mobiliser son CPF :

• à l’occasion de la période de professionnalisation,
• ou à l’occasion du congé individuel de formation (Cif),
• ou pour suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.

Les heures acquises et non utilisées dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) doivent être mobilisées en priorité et, s’il y a lieu, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Chaque employeur a l’obligation d’informer chaque salarié par écrit avant le 31 décembre 2015 du nombre total d’heures non utilisées au 31 décembre 2014.

Le salarié doit dans un premier temps définir son projet de formation professionnelle. Pour ce faire, il peut se faire aider en sollicitant le service gratuit du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Ensuite, le salarié doit s’assurer que la formation choisie figure bien sur les listes de formations proposées sur son compte personnel.

Enfin, si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) pour suivre une formation pendant ou en dehors du temps de travail sont pris en charge :

• par l’Opca collectant la contribution unique de l’entreprise
• ou l’employeur lorsque celui-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.

La prise en charge de l’ensemble de ces frais par l’Opca, comme par l’employeur, est effectuée au regard du coup réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut aussi faire l’objet d’un plafonnement.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

Un demandeur d’emploi n’acquiert pas d’heures de formation au titre du CPF pendant sa période de chômage.

En revanche, il peut mobiliser le crédit d’heures acquis pendant qu’il était salarié.

Pour connaître le nombre d’heures acquises sur son CPF, le demandeur d’emploi doit se connecter au site dédié au CPF et d’activer son compte personnel et sécurisé. Pour l’activer, il doit avoir son numéro de sécurité sociale.

Hormis le nombre d’heures acquises et leur utilisation, ce site donne des informations personnalisées sur les formations dont peut bénéficier le titulaire du compte et leur mode de financement.

Si le demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures suffisant sur son CPF pour effectuer la formation qu’il envisage, son projet est considéré comme étant validé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il n’a pas besoin de l’autorisation de Pôle emploi.

En revanche, si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle emploi doit valider le projet de formation pour ensuite mobiliser les financements existants (Opacif, État, région, etc.).

Dans tous les cas, le demandeur d’emploi doit informer son conseiller Pôle emploi de sa démarche lors d’un entretien.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) sont pris en charge par un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cette prise en charge est limitée au nombre d’heures inscrite sur le CPF.

Le demandeur d’emploi peut se charger lui même du dossier de prise en charge des frais du demandeur d’emploi ou le faire faire par son conseiller Pôle emploi.